J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 31 mars 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

NOR : SANM0621516S


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 2 mars 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique concernant l'association PAQA ;

Vu la décision du 7 octobre 2005 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;

Vu le rapport d'inspection établi à la suite de l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société PAQA SARL, sis 33, avenue Valombrose, et 252, boulevard de la Madeleine, à Nice (Alpes-Maritimes), en date des 23, 24 et 25 janvier 2006 ;

Vu les observations de la société PAQA SARL en date des 20 et 23 mars 2006, Décide :


Article 1


La société PAQA SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


J. Marimbert